Code général des impôts, CGI

Article 1742

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1742

Les articles

121-6

(

Responsabilité du complice

)

Art. 121-6

Responsabilité du complice

Un complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal.

et

121-7

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

du

code pénal

sont applicables aux complices des délits visés à l'

article 1741

(

Sanctions pénales pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pénales pour fraude fiscale

Si tu triches pour éviter de payer tes impôts, tu peux être condamné à une amende, à la prison et à la publication de ton jugement.

, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complicité fiscale : application des articles 121‑6 et 121‑7

Résumé. Les articles 121‑6 et 121‑7 s’appliquent aux complices des délits fiscaux, même s’ils sont officier ou expert‑comptable, sans toucher aux sanctions disciplinaires.

Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àComplicité en matière de fraude fiscale

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'comptables agréés' comme catégorie protégée, se concentrant uniquement sur les officiers publics, ministériels et experts-comptables.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Les références aux articles du code pénal ont été mises à jour de 59 et 60 à (121-6 et 121-7).

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la constatation des droits et amendes fiscales, leur recouvrement et les réclamations, pour se concentrer uniquement sur l'applicabilité des articles 59 et 60 du code pénal aux complices des délits visés à l'article 1741.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L'article 1734 bis a été ajouté à la liste des articles prévoyant des droits et amendes fiscales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance