En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
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Sanctions pour récidive et opposition à l'impôt
1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737 (Amende pour entraver les agents fiscaux), le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.