Code général des impôts, CGI

Article 1746

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Article 1746

1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737 (Amende pour entraver les agents fiscaux), le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour récidive et opposition à l'impôt

Résumé. Empêcher les agents d'impôts ou s'opposer à l'impôt peut entraîner une amende et six mois de prison.

1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737 (Amende pour entraver les agents fiscaux), le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt a été mis à jour, passant de 50.000 F à 7.500 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine maximale de prison en cas de récidive d'infraction fiscale est passée de six jours à six mois.

En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise directement les peines pour opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, alors que la version précédente renvoyait aux peines prévues dans un autre article du code pénal.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 22 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version introduit des peines de prison pour récidive et opposition collective à l'établissement de l'impôt, alors que la version précédente se limitait à une amende pour omission ou insuffisance dans la déclaration des revenus.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance