Article L228
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions
Résumé L'administration soumet aux sanctions fiscales les plaintes après avis de la commission, qui examine les dossiers, invite le contribuable à fournir des infos, et le ministre doit suivre ses avis.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions pénales Procédure administrative Commission des infractions fiscales Ministère des finances
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
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