Code des assurances

Livre III : Les entreprises

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Règles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour être transparentes, gérer leurs finances et protéger leurs clients.

En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1976

Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna