Code des assurances

Chapitre Ier : Définitions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance

Résumé. Ce chapitre définit les termes utilisés pour les entreprises d'assurance dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Chapitre Ier : Définitions