Code des assurances

Titre II : Régime administratif

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Règles administratives pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour obtenir un agrément, fonctionner, et gérer les difficultés financières.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Chapitre VI : Liquidation
Chapitre VII : Privilèges
Chapitre VIII : Sanctions
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen