Code des assurances
Titre II : Régime administratif
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Règles administratives pour les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour obtenir un agrément, fonctionner, et gérer les difficultés financières.
Section I : Agrément administratif
Abrogé26 juillet 1994Section III : Conditions des agréments
Abrogé26 juillet 1994Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif
Abrogé26 juillet 1994Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Abrogé15 octobre 1991Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Abrogé15 octobre 1991Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Abrogé7 janvier 2005Section I : Règles générales
Abrogé7 janvier 2005Section I : Règles générales
Abrogé1 janvier 2016En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Chapitre VI : Liquidation
Chapitre VII : Privilèges
Chapitre VIII : Sanctions
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen