Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des réserves de capitalisation lors de la vente de titres
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent ajuster leurs réserves de capitalisation lors de la vente de certains titres, en tenant compte du prix de vente et des éventuelles conséquences fiscales.
En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance)Art. R.332-19Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent enregistrer leurs titres à leur prix d'achat et amortir ou comptabiliser les différences selon leur valeur de remboursement., à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.331-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour couvrir leurs engagements en assurance vie et capitalisation., R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance)Art. R.331-6Provisions techniques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent prévoir des provisions pour couvrir différents types de risques et engagements. et R. 331-36 (Provisions techniques en réassurance)Art. R.331-36Provisions techniques en réassuranceL'article liste les différentes provisions techniques que les entreprises de réassurance doivent constituer pour couvrir leurs engagements..
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-45Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour gérer leurs placements, sous certaines conditions., et qu'il est lié à un titre ou un groupe de titres mentionnés à l'alinéa précédent, la valeur de réalisation de cet instrument au dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe de titres.
Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession.
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des réserves de capitalisation lors de la vente de titres
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent ajuster leurs réserves de capitalisation lors de la vente de certains titres, en tenant compte du prix de vente et des éventuelles conséquences fiscales.
En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance)Art. R.332-19Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent enregistrer leurs titres à leur prix d'achat et amortir ou comptabiliser les différences selon leur valeur de remboursement., à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.331-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour couvrir leurs engagements en assurance vie et capitalisation., R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance)Art. R.331-6Provisions techniques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent prévoir des provisions pour couvrir différents types de risques et engagements. et R. 331-36 (Provisions techniques en réassurance)Art. R.331-36Provisions techniques en réassuranceL'article liste les différentes provisions techniques que les entreprises de réassurance doivent constituer pour couvrir leurs engagements..
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-45Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour gérer leurs placements, sous certaines conditions., et qu'il est lié à un titre ou un groupe de titres mentionnés à l'alinéa précédent, la valeur de réalisation de cet instrument au dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe de titres.
Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession.
Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences de rendement pour les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent s'assurer que leurs placements rapportent au moins autant que les intérêts qu'elles doivent à leurs clients.
Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984
Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil national des assurances, fixe les modalités d'application du présent article.
Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 23 novembre 1984
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.