Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : " règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion " là où est mentionné dans le présent code : " contrat ", " les risques mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. " et les opérations d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. et de réassurance mentionnées à l'article L. 111-1-1 du même code (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles)Art. L.111-1-1Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuellesLa réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les mutuelles, qui doivent être agréées pour l'exercer en France. " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. ".
Pour l'application des dispositions du présent titre aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'entendre : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif " là où est mentionné dans le présent code : " contrat ", " les risques mentionnés aux a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance)Art. L.931-1Rôle des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage. " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. " et " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance)Art. L.931-1Rôle des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage. et de réassurance mentionnées à l'article L. 931-1-1 du même code (La réassurance et les institutions de prévoyance)Art. L.931-1-1La réassurance et les institutions de prévoyanceL'article explique que la réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les institutions de prévoyance, qui doivent être agréées pour exercer en France. " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. ".