Code des assurances

Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activité des institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les institutions de retraite européennes peuvent opérer en France sous certaines conditions, comme informer les autorités et respecter des règles d'investissement.
Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France) sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 (Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite) à R. 143-5 (Transmission du rapport sur la politique de placement) s'appliquent à ces opérations.

Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

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Limitation des investissements pour les institutions de retraite étrangère

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères en Europe doivent limiter leurs investissements dans un même groupe à 10% de leurs actifs.

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France).

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France), la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

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Information aux autorités étrangères sur les services non autorisés

Résumé. Si une institution de retraite étrangère propose des services non autorisés, l'Autorité française en informe immédiatement l'autorité compétente du pays d'origine.

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

Transféré14 juin 2019

En vigueur du 29 juin 2006 au 4 mars 2010, puis du 9 mars 2010 au 13 juin 2019

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Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise les informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions de retraite professionnelle basées dans d'autres pays européens.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France→Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 13 juin 2019

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R370-1
Article R370-2
Article R370-3
Article R370-4
Article R370-5
Article R370-6
Article R370-7
Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen