Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-3-1Limites d'investissement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent limiter leurs investissements dans certains actifs pour garantir leur stabilité financière. s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France)Art. L.370-2Conditions pour les institutions de retraite européennes en FranceLes institutions de retraite européennes peuvent proposer des services en France sous certaines conditions légales..
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance)Art. L.356-1Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour les règles prudentielles applicables aux groupes d'assurance, comme 'entreprise mère', 'filiale', et 'groupe'. ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.