Code des assurances

Chapitre Ier : Principes généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de comptabilité pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles de comptabilité spécifiques, comme utiliser l'euro et fournir leurs comptes annuels à ceux qui les demandent.

Créé le 28 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables spécifiques, avec des adaptations pour celles établies à l'étranger.

Les dispositions des articles R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance) à R. 341-8 (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance) sont applicables :

1° Aux entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ; toutefois, la comptabilité des opérations des succursales établies hors de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale : dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent code ;

2° Aux entreprises étrangères soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Transféré28 juin 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 28 juin 1991

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) doivent établir leur comptabilité dans la forme prévue par un décret pris après avis du conseil national des assurances et portant application des dispositions du plan comptable général aux opérations effectuées par les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation.

Cette comptabilité doit notamment faire apparaître, par exercice et pour chacune des catégories fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des assurances, les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce pour leurs comptes annuels.

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 (Documentation comptable obligatoire pour les commerçants) à R. 123-180 (Adaptation des règles comptables pour les commerçants), R. 123-184 (Définition des participations dans les entreprises) à R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe), R. 123-191 (Définition des capitaux propres dans la comptabilité des commerçants), R. 123-198 (Détails obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises) et R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants) du code de commerce.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce pour leurs comptes annuels.

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 (Documentation comptable obligatoire pour les commerçants) à R. 123-180 (Adaptation des règles comptables pour les commerçants), R. 123-184 (Définition des participations dans les entreprises) à R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe), R. 123-191 (Définition des capitaux propres dans la comptabilité des commerçants), R. 123-198 (Détails obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises) et R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants) du code de commerce.

Transféré28 juin 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 28 juin 1991

Sauf impossibilité reconnue par le ministre de l'économie et des finances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

En vigueur depuis le 28 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Suivi extracomptable dans les assurances

Résumé. Le ministre de l'économie peut imposer des règles spéciales pour suivre les investissements, contrats et sinistres des assureurs.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exercice comptable des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent normalement avoir un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, sauf autorisation spéciale.

Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4 (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance), l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exercice comptable des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent normalement avoir un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, sauf autorisation spéciale.

Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4 (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance), l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Créé le 28 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligations comptables annuelles des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir chaque année un rapport détaillé de leurs opérations financières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des dates fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), la représentation des provisions et des réserves.

Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice du contrôle.

Transféré28 juin 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 28 juin 1991

Les entreprises doivent produire chaque année au ministre de l'économie et des finances, à une date fixée par le décret mentionné à l'article R. 341-1, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et, en outre, à une date et selon la liste fixée par le décret précité, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus est fixée par arrêté ministériel pris après avis du conseil national des assurances.

Les entreprises doivent communiquer au ministre de l'économie et des finances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et tous autres renseignements sur leurs opérations que le ministre de l'économie et des finances estime nécessaires à l'exercice du contrôle.

Le ministre de l'économie et des finances peut demander que le compte d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 19 janvier 2001

Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance) ne sont pas applicables aux entreprises visées à l'article R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance). Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité, détermine des modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de l'annexe.

En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Comptabilité des assurances en devises

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir leurs comptes en euros, mais peuvent utiliser plusieurs devises si c'est significatif.

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros.

Les comptes annuels sont établis en euros. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Les dispositions des articles R. 341-1 à R. 341-6 sont applicables aux entreprises étrangères pour leurs opérations sur le territoire de la République française dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article R. 341-1.

Pour les entreprises soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de la section II du chapitre IV du titre III du présent livre, les mêmes dispositions sont applicables aux opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir leurs comptes annuels et rapports à toute personne qui les demande, moyennant un petit paiement.

Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3 (Publication des documents comptables par les entreprises d'assurance), l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale ou le cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir leurs comptes annuels et rapports à toute personne qui les demande, moyennant un petit paiement.

Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3 (Publication des documents comptables par les entreprises d'assurance), l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale ou le cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations comptables annuelles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent vérifier et documenter leurs informations financières chaque année, avec l'approbation de leur conseil d'administration.

Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels. Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.

Transféré26 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 26 juillet 1994

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1 doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l'article R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

Transféré26 juillet 1994

Créé le 9 août 1990 · Transféré le 26 juillet 1994

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages établie sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en libre prestation de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en libre prestation de services, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : Principes généraux
Article R341-1
Article R*341-1
Article R341-2
Article R341-2
Article R*341-3
Article R341-3
Article R341-4
Article R341-4
Article R341-5
Article R*341-5
Article R*341-6
Article R341-7
Article R*341-7
Article R341-8
Article R341-8
Article R341-9
Article R*341-9
Article R341-10