Article R363-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Commission européenne
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dit à l'Union Européenne ce qu'elle a fait.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.
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