En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des mesures de sanction à la Commission européenne
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des mesures prises contre les entreprises d'assurance qui ne respectent pas les règles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance).
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