Code des assurances

Chapitre III : Contrôle et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution signale à l'Europe les entreprises d'assurance qui ne suivent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des mesures de sanction à la Commission européenne

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des mesures prises contre les entreprises d'assurance qui ne respectent pas les règles.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Contrôle et sanctions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre III : Contrôle et sanctions
Article R363-1