Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance)Art. R.325-2Retrait d'agrément des entreprises d'assuranceL'article explique les règles à suivre quand une entreprise d'assurance perd son autorisation de fonctionner, comme informer les autres pays et empêcher l'entreprise de continuer ses activités en France., les articles R. 325-10 (Protection des assurés en cas de retrait d'agrément)Art. R.325-10Protection des assurés en cas de retrait d'agrémentL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution protège les intérêts des assurés lorsque l'agrément d'une entreprise est retiré ou devient caduc. à R. 325-12 (Procédure préalable au retrait d'agrément)Art. R.325-12Procédure préalable au retrait d'agrémentAvant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'autorité envoie les faits reprochés et demande ses observations écrites en 15 jours. et le I de l'article R. 325-13 (Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance)Art. R.325-13Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assuranceL'article explique comment et où publier la décision de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ainsi que les informations à fournir aux assurés. sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
2° La référence à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance. est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.382-1Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et cet agrément est spécifique aux opérations qu'ils sont autorisés à effectuer., la référence à l'article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité. est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 (Perte d'agrément et contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.382-3Perte d'agrément et contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaireUn fonds de retraite professionnelle supplémentaire perd son agrément s'il ne l'utilise pas ou transfère tous ses contrats, et reste sous contrôle jusqu'à ce que tous les engagements soient réglés. et la référence à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. est remplacée par la référence à l'article L. 383-1 (Conditions de retrait d'agrément pour un fonds de retraite)Art. L.383-1Conditions de retrait d'agrément pour un fonds de retraiteUn fonds de retraite peut perdre son autorisation si ses finances sont déséquilibrées, s'il ne respecte pas ses engagements ou si sa gestion est jugée insuffisante..