Code des assurances

Chapitre III : Retrait d'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les règles pour retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance s'appliquent aussi aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Dernière version le 18 juillet 2018

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Application des règles de retrait d'agrément aux fonds de retraite

Résumé. L'article explique comment les règles de retrait d'agrément pour les entreprises d'assurance s'appliquent aussi aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance), les articles R. 325-10 (Protection des assurés en cas de retrait d'agrément) à R. 325-12 (Procédure préalable au retrait d'agrément) et le I de l'article R. 325-13 (Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance) sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions :

1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;

2° La référence à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire), la référence à l'article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 (Perte d'agrément et contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et la référence à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 383-1 (Conditions de retrait d'agrément pour un fonds de retraite).

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Chapitre III : Retrait d'agrément
Article R383-1