Code des assurances
Chapitre VI : Liquidation
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Règles de liquidation pour les compagnies d'assurance
Résumé. Quand une compagnie d'assurance a des problèmes, elle doit informer ses clients et suivre des règles strictes pour sa liquidation.
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Chapitre VI : Liquidation
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France