Code des assurances

Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour rester solvables et protéger leurs clients.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Programme de rétablissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir un programme de rétablissement détaillé sur trois ans si l'Autorité de contrôle le demande.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement), celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :

1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;

3° Un bilan prévisionnel ;

4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;

5° La politique générale en matière de réassurance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Marges de solvabilité renforcées pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance une marge de solvabilité renforcée si elles ne respectent pas certaines conditions.

I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 335-1 (Programme de rétablissement pour les entreprises d'assurance) ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs), à l'article R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie) ou à l'article R. 334-19 (Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes). Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs) ou R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie). L'Autorité peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les conditions prévues par cet article.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de la marge de solvabilité prévue aux quatrièmes alinéas des a et b des articles R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs), R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie) ou R. 334-19 (Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes) lorsque :
1° Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ;
2° Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 (Test annuel de capacité de paiement des assurances) font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) ;
2° Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ;
3° Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures de sauvegarde en cas de risque de solvabilité

Résumé. Si une compagnie d'assurance a des problèmes de solvabilité, l'Autorité peut ajuster ses calculs financiers pour mieux protéger les clients.

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 (Test annuel de capacité de paiement des assurances) font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière

Résumé. Si une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent de côté pour couvrir les risques, elle doit faire un plan pour se redresser et le soumettre à l'approbation dans un mois.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plan de financement à court terme pour les entreprises d'assurance en difficulté

Résumé. Si une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent pour garantir ses engagements, elle doit faire un plan de financement à court terme et le soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures de protection pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle peut bloquer les actifs d'une entreprise d'assurance et inscrire une hypothèque sur ses immeubles pour la protéger.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 (Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté) du présent code, L. 212-24 (Hypothèque des biens immobiliers en cas de difficultés financières) du code de la mutualité et L. 931-23 (Hypothèque sur les immeubles des institutions de prévoyance en cas de difficultés financières) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion→Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Article R335-1
Article R335-2
Article R335-3
Article R335-4
Article R335-5
Article R335-6