Section précédente

Titre V bis

Section parente

Titre Ier

Section suivante

Chapitre Ier

Code des assurances

Chapitre unique

Abrogé16 juillet 2004
Signaler une erreur de données

Section IV : Sanctions

Abrogé16 juillet 2004

Abrogé depuis le vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 15 juillet 2004

Chapitre unique
Section I : Dispositions générales
Section II : Commission de contrôle des assurances
Section IV : Sanctions