Code des assurances

Chapitre unique

Abrogé16 juillet 2004
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Abrogé depuis le vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 15 juillet 2004

Chapitre unique
Section I : Dispositions générales
Section II : Commission de contrôle des assurances
Section IV : Sanctions