Code des assurances

Chapitre VIII : Sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurance

Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'assurance peuvent être punis s'ils ne suivent pas les règles de l'État, surtout pour la comptabilité et les contrats.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurances

Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'assurance peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de contrôle de l'État, notamment en matière de comptabilité et de gestion des contrats.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) :

1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R. 321-17-1, R. 321-28, R. 322-3 (Interdiction des tirages au sort dans les assurances), R. 322-8 (Mention obligatoire du privilège des assurés dans les documents financiers) (1er alinéa), R. 322-73 (1er alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1 et R. 329-4 ;

2° (Abrogé)

3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurances

Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'assurance peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de contrôle de l'État, notamment en matière de comptabilité et de gestion des contrats.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) :

1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R. 321-17-1, R. 321-28, R. 322-3 (Interdiction des tirages au sort dans les assurances), R. 322-8 (Mention obligatoire du privilège des assurés dans les documents financiers) (1er alinéa), R. 322-73 (1er alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1 et R. 329-4 ;

2° (Abrogé)

3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut être sanctionné dans une entreprise d'assurance ?

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise d'assurance peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas certaines règles.

Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre VIII : Sanctions
Article R328-1
Article R328-1
Article R328-2