En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurances
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) :
1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R. 321-17-1, R. 321-28, R. 322-3 (Interdiction des tirages au sort dans les assurances), R. 322-8 (Mention obligatoire du privilège des assurés dans les documents financiers) (1er alinéa), R. 322-73 (1er alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1 et R. 329-4 ;
2° (Abrogé)
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
10 versions
15 cités
9 cité par