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Titre VI

Libre établissement et libre prestation de services communautaires

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Titre VII

Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R370-1 — R370-7

Code des assurances

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Article R365-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dispense des obligations pour les entreprises d'assurance en coassurance

Résumé Pour ne pas avoir à suivre certaines règles, les entreprises d'assurance doivent être ensemble sur un seul contrat sans être responsables ensemble et avoir un chef de file.

Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes :

1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;

2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;

3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.

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Article R365-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Commission européenne

Résumé La Commission européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel collaborent pour résoudre les problèmes liés à l'application de l'article L. 365-1, notamment le rôle de l'apériteur et la participation des assureurs.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.

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