Code des assurances

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la coassurance

Résumé. La coassurance doit avoir un seul contrat et un seul assureur principal pour être simplifiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions pour la dispense de coassurance

Résumé. Pour bénéficier d'une dispense, une coassurance doit avoir un contrat unique, une prime globale et un assureur directeur.

Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1 (Exemption d'obligations pour les entreprises d'assurance européennes en coassurance), l'opération doit réunir les conditions suivantes :

1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;

2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;

3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Collaboration pour la coassurance transfrontalière

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution travaille avec l'Union européenne pour résoudre les problèmes liés à la coassurance entre pays européens.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1 (Exemption d'obligations pour les entreprises d'assurance européennes en coassurance), concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Article R365-1
Article R365-2