Code des assurances

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité civile médicale pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.

En vigueur depuis le 30 mars 2003 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Plafonds d'assurance pour les médecins libéraux

Résumé. Les médecins libéraux doivent avoir une assurance responsabilité civile médicale avec des plafonds minimum.

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique (Plafonds minimaux des assurances en santé).

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2003

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale
Article R251-1