Code des assurances

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

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Règles de constitution et de fonctionnement des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour leur création, gestion et fonctionnement.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Section VII : Tontines
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"