Code des assurances

Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de retraite entre institutions européennes

Résumé. Cette section explique comment transférer des contrats de retraite entre institutions européennes, en obtenant l'accord des personnes concernées et en suivant des procédures spécifiques.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Accords nécessaires pour les transferts de portefeuille de retraite

Résumé. Pour transférer un portefeuille de contrats de retraite entre institutions européennes, il faut l'accord des souscripteurs et des bénéficiaires, avec des règles spécifiques selon la situation.

I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
Lorsque l'accord du souscripteur ne peut être recueilli du fait que les sociétés des employeurs concernés sont en liquidation ou ont disparu, seul l'accord des bénéficiaires recueilli conformément au III constitue l'accord prévu au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite).
II.-L'accord des salariés mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est constitué :
1° Par l'accord du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique), lorsque ce comité a été mis en place dans les entreprises concernées. Lorsque ce n'est pas le cas, l'accord des salariés est recueilli dans les conditions et suivant les modalités définies aux articles R. 2232-10 (Approbation des accords par les salariés dans les petites entreprises) à R. 2232-12 (Information préalable des salariés sur un projet d'accord) du même code ;
2° Lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord des salariés d'employeurs représentant la majorité des bénéficiaires liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
III.-L'accord des bénéficiaires des engagements de retraite mentionné au 2° de l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) est présumé acquis lorsque ces bénéficiaires sont majoritairement des salariés d'employeurs souscripteurs du contrat et que l'accord de ces salariés a été recueilli dans les conditions mentionnées au II.
Lorsqu'en revanche ceux des bénéficiaires qui ne sont pas salariés des employeurs souscripteurs représentent plus de la moitié des bénéficiaires totaux, leur accord est recueilli par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés par l'ensemble des bénéficiaires. Cette consultation peut être réalisée par correspondance ou par vote électronique.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Documents requis pour le transfert de portefeuille de retraite

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour transférer un portefeuille de contrats de retraite entre fonds européens.

Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle) comporte les éléments suivants :
1° L'accord écrit intervenu entre le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et l'institution de retraite professionnelle, lequel doit préciser les conditions du transfert ;
2° La description des principales caractéristiques des contrats transférés ;
3° La description des engagements et des provisions techniques à transférer, des autres obligations et droits attachés à ces engagements ainsi que la liste des actifs correspondants ou leur valorisation ;
4° La désignation et le lieu du siège, respectivement, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de l'institution de retraite professionnelle, ainsi que la désignation des États membres dans lesquels chacun d'eux est enregistré ou agréé ;
5° La désignation et le lieu du siège, dont relève l'employeur souscripteur ou le groupe d'employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ou l'association souscriptrice et le nom de ces derniers ;
6° La preuve de l'accord préalable mentionné à l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) ;
7° Le cas échéant, la désignation des Etats membres dont la législation en matière de droit social et de droit du travail relative aux régimes de retraite professionnelle est applicable aux contrats transférés.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Transmission d'informations lors des transferts transfrontaliers de portefeuille

Résumé. L'article explique comment les informations sont transmises entre autorités de contrôle lors de transferts de portefeuille de retraite entre pays européens.

I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à ce fonds les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) qui lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de retraite professionnelle ayant transféré un portefeuille de contrats est agréée. Cette transmission intervient dans le délai d'une semaine suivant la réception par l'Autorité de ces informations.
II. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au second alinéa de l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) conduit une institution de retraite professionnelle à proposer en France des opérations mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution. Cette transmission intervient dans un délai de quatre semaines après la réception de la notification de la décision par laquelle l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution de retraite professionnelle autorise le transfert.

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R370-8
Article R370-9
Article R370-10