Code des assurances

Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit des assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les assurances s'appliquent à Wallis et Futuna, mais avec quelques différences.

En vigueur depuis le 9 mars 2010 · Dernière version le 29 novembre 2019

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Application du Code des assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Le livre III du Code des assurances s'applique à Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.

“ L'article R. 310-4 (Publication des informations sur les contrats de gestion de portefeuille) est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ”

Les articles R. 322-11-1 (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance), R. 322-11-2 (Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assurance), R. 332-14-2 (Règles d'investissement pour les fonds de prêts à l'économie), R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille).

Les articles R. 323-10, R. 324-5 (Décision de l'Autorité après contrôle financier), R. 332-13 (Conditions de prêts pour les entreprises d'assurance), R. 334-17 (Calcul de la marge de solvabilité pour les entreprises mixtes), R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

Les articles R. 322-11-6 (Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance), R. 322-53 (Composition du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles), R. 322-55-2 (Règles de gouvernance pour les sociétés d'assurance mutuelles) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 (Compétences des dirigeants dans les entreprises d'assurance) relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

En vigueur depuis le mardi 9 mars 2010

Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R391-1