Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règles)Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règlesUn décret crée une autorité pour surveiller les banques et assurances, simplifie les règles financières, modernise les assurances, améliore la gestion des mutuelles et rend plus simples certaines règles de la sécurité sociale. est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.
“ L'article R. 310-4 (Publication des informations sur les contrats de gestion de portefeuille)Art. R.310-4Publication des informations sur les contrats de gestion de portefeuilleLes entreprises d'assurance doivent publier des informations sur leurs contrats de gestion de portefeuille, notamment comment elles alignent leurs stratégies d'investissement sur leurs engagements à long terme. est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ”
Les articles R. 322-11-1 (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance)Art. R.322-11-1Notification des changements de participation dans les entreprises d'assuranceLes changements de participation dans une entreprise d'assurance doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si certains seuils sont atteints., R. 322-11-2 (Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assurance)Art. R.322-11-2Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue les demandes d'acquisition ou d'extension de participation dans les entreprises d'assurance, en vérifiant la solidité financière et la réputation des candidats., R. 332-14-2 (Règles d'investissement pour les fonds de prêts à l'économie)Art. R.332-14-2Règles d'investissement pour les fonds de prêts à l'économieLes fonds de prêts à l'économie doivent investir dans des créances et titres de créances spécifiques, principalement liés à l'Union européenne, avec une maturité d'au moins deux ans., R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances)Art. R.334-3Constitution de la marge de solvabilité dans les assurancesL'article explique comment les entreprises d'assurance doivent constituer leur marge de solvabilité, en utilisant différentes sources de fonds comme le capital social, les réserves et les emprunts. et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie)Art. R.334-11Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vieLa marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie est constituée par divers éléments comme le capital social, les réserves, et les bénéfices. y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille)Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuilleCe décret renforce les règles pour les sociétés de gestion de portefeuille et autres établissements financiers en ajoutant des obligations de déclaration, en précisant les règles d'agrément et en interdisant certains conflits d'intérêts..
Les articles R. 323-10, R. 324-5 (Décision de l'Autorité après contrôle financier)Art. R.324-5Décision de l'Autorité après contrôle financierL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend sa décision après avoir vérifié la situation financière d'une entreprise d'assurance., R. 332-13 (Conditions de prêts pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-13Conditions de prêts pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent prêter de l'argent pour au moins deux ans, avec des garanties spécifiques, sauf exceptions., R. 334-17 (Calcul de la marge de solvabilité pour les entreprises mixtes)Art. R.334-17Calcul de la marge de solvabilité pour les entreprises mixtesL'article explique comment les entreprises d'assurance doivent calculer leur marge de solvabilité, en tenant compte de différents éléments financiers., R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. R.336-1Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir un système de contrôle interne et fournir un rapport annuel au conseil d'administration et à l'Autorité de contrôle prudentiel. y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement)Modification des règles pour les sociétés de financementCe décret change les règles pour mieux contrôler les sociétés de financement et adapter les lois aux nouvelles normes européennes. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;
Les articles R. 322-11-6 (Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance)Art. R.322-11-6Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assuranceLes membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise d'assurance doivent avoir les compétences et expériences nécessaires pour gérer l'entreprise., R. 322-53 (Composition du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.322-53Composition du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuellesUn conseil d'administration dans une société d'assurance mutuelle doit avoir au moins trois membres, et peut en nommer un supplémentaire temporairement si nécessaire., R. 322-55-2 (Règles de gouvernance pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.322-55-2Règles de gouvernance pour les sociétés d'assurance mutuellesLes administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles doivent être sociétaires et ne peuvent pas être employés par la société. y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 (Compétences des dirigeants dans les entreprises d'assurance)Compétences des dirigeants dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent vérifier les compétences de leurs dirigeants et demander l'avis de l'Autorité avant de les nommer. relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement