En vigueur depuis le 31 janvier 1991 · Dernière version le 31 décembre 2017
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Calcul de la quote-part pour les engagements d'assurance
I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie) est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance). Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie), à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), évalués conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable, ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;
c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 (Affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats) et L. 384-4 (Transfert de portefeuille lors des fusions et scissions), évalués conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) ;
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur évaluée conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance), de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II. – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :
A. – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), ou, pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) ;
B. – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance). Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
III. – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance).
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