Code des assurances

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire

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Règles comptables et statistiques pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs placements et fournir des rapports statistiques.

En vigueur depuis le 31 janvier 1991 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Calcul de la quote-part pour les engagements d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent calculer un pourcentage de leurs placements et actifs pour couvrir leurs engagements, en suivant des règles précises.

I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie) est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance). Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants :

a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie), à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), évalués conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable, ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 (Affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats) et L. 384-4 (Transfert de portefeuille lors des fusions et scissions), évalués conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) ;

e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur évaluée conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance), de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.

II. – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :

A. – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), ou, pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) ;

B. – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance). Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.

Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

III. – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.

IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance).

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligations de reporting pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir chaque année des documents à l'Autorité de contrôle pour vérifier leurs provisions techniques.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France) doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligation comptable pour les assurances en EEE

Résumé. Les entreprises d'assurance françaises doivent tenir un compte d'exploitation technique pour les opérations dans l'Espace économique européen dépassant 2,5 millions d'euros de primes.

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Test annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent faire un test annuel pour vérifier qu'elles peuvent payer leurs clients même en cas de crise.

Les entreprises d'assurance mentionnées au 1°, au 3° et au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 janvier 2021

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Obligations comptables des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir annuellement des états statistiques sur la protection sociale complémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;

FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Ces états sont établis annuellement.

II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission trimestrielle de données statistiques par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent envoyer des données sur les crédits garantis à la Banque de France chaque trimestre.

Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 (Transmission trimestrielle de données par les assureurs) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France par les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) pratiquant les opérations d'assurance-crédit dans le mois suivant la fin de chaque trimestre et dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des données statistiques sur les assurances en France

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent transmettre des données sur les risques et garanties pour les opérations en France, classées par secteur d'activité.

Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant pour chacune des sections "x" dont le code de "1" à "18" est défini en annexe au présent article sur la base de la nomenclature des activités prévue par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :

AU DERNIER

jour du trimestre

NOMBRE DE RISQUES SOUSCRITS SUR LES OPÉRATIONS

réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France

ENCOURS BRUTS GARANTIS SUR LES OPÉRATIONS

réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France (en euros)

Total Dont risques de PME Total Dont risques de PME
Section "x"

.

Pour l'élaboration de l'état ci-dessus, les risques à mentionner s'entendent des risques portant sur les entreprises clientes d'assurés situées en France et relevant de chaque section codifiée "1" à "18" selon le tableau annexé au présent article.

Pour l'élaboration du même état, les PME s'entendent des petites et moyennes entreprises définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Lorsqu'une partie des données nécessaires à la détermination de l'appartenance à cette catégorie est indisponible, les déclarants peuvent servir les états précités sur le fondement du seul critère de chiffre d'affaires ou, à défaut, sur le fondement des données du dernier exercice comptable connu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rapport statistique des assurances à l'étranger

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent rapporter les risques et montants garantis pour les opérations à l'étranger par des assurés français, par pays.

Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France prennent la forme suivante pour chacun des pays de destination des opérations définis à l'article R. 344-9 (Définition des pays de destination pour les statistiques d'assurance) :

AU DERNIER
jour du trimestre
NOMBRE DE RISQUES SOUSCRITS SUR LES OPÉRATIONS
réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France
ENCOURS BRUTS GARANTIS SUR LES OPÉRATIONS
réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France (en euros)

Pays de destination des opérations

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définition des pays de destination pour les statistiques d'assurance

Résumé. L'article définit les pays de destination des opérations d'assurance, en utilisant la norme ISO 3166, et précise que la France inclut Monaco.

Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166.

Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut :

- la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ;

- la principauté de Monaco (identifiée sous le code "MC").

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Traitement statistique des données d'assurance par la Banque de France

Résumé. La Banque de France traite et agrège les données d'assurance, puis les partage trimestriellement avec l'Autorité de contrôle prudentiel et le ministre de l'économie.

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Ce dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en concertation avec les acteurs concernés.

La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses missions.

Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 29 janvier 2021

Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire

Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties

Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 " personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :

-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

-les mutuelles et unions ;

-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante

http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394

Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties

Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " primes et charges de prestations par type de garanties " :

-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

-les mutuelles et leurs unions ;

-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante

http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394

Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante

http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat technique en frais de soins ".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante

http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394

Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante

http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Catégories d'assurances et états à produire

Résumé. C'est une liste des types d'activités en France pour les entreprises d'assurance.
CODE DE SECTION DIVISIONS DE NAF RÉV. 2-niveau 88 considérées INTITULÉS DES DIVISIONS
1 01-03 Agriculture, sylviculture et pêche
2 05-09 Industries extractives
35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
36-39 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
3 10-12 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
4 13-15 Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure
5 16-18 Travail du bois, industries du papier et imprimerie
6 19 Cokéfaction et raffinage
20 Industrie chimique
21 Industrie pharmaceutique
7 22-23 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
8 24-25 Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements
9 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
27 Fabrication d'équipements électriques
28 Fabrication de machines et équipements n. c. a.
10 29-30 Fabrication de matériels de transport
11 31-33 Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements
12 41-43 Construction
13 45-47 Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
14 49-53 Transports et entreposage
15 58-63 Information et communication
16 64-66 Activités financières et d'assurance
17 69-75 Activités scientifiques et techniques
18 55-56 Hébergement et restauration
68 Activités immobilières
77-82 Activités de services administratifs et de soutien
84-88 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
90-99 Autres activités de services

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire
Article R344-1
Article R344-2
Article R344-3
Article R344-4
Article D344-5
Article R344-6
Article R344-7
Article R344-8
Article R344-9
Article R344-10
Annexe D344-5
Annexe R344-7