Code des assurances

Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

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Contrôle interne et rapports financiers pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent vérifier leur stabilité financière avec un système de contrôle et des rapports annuels.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre VI : Contrôle interne→Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre VI : Contrôle interne
Section I : Dispositions générales