Code des assurances
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
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Contrôle interne et rapports financiers pour les assureurs
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent vérifier leur stabilité financière avec un système de contrôle et des rapports annuels.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre VI : Contrôle interne→Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre VI : Contrôle interne
Section I : Dispositions générales