Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

Section IV : Conditions des agréments

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance