Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France

Section I : Agrément administratif

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen

Section III : Conditions des agréments

Section IV : Conditions des agréments

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance

Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif

Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire

Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique