Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Transparence des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être transparentes et informer les autorités en cas de changements importants.
Transféré10 novembre 2008

Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : "entreprise régie par le code des assurances". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par l'Autorité au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en l'absence d'observation de l'Autorité, les modifications sont considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008

Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance) sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 2004

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R*310-5
Article R310-6-1
Article R310-7
Article R*310-10
Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Article R310-10-1
Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance