Code des assurances
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de propriétaire ou fusion d'une entreprise d'assurance
Résumé. Quand une entreprise d'assurance change de propriétaire ou fusionne, il y a des règles à suivre et l'autorité vérifie les finances avant de décider.
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office
Section II : Transfert d'office