Code des assurances
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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Règles pour les entreprises d'assurance européennes
Résumé. Ce titre du Code des assurances explique comment les entreprises d'assurance européennes peuvent travailler en France et dans l'UE, avec des règles sur leur représentation, leur contrôle et leurs transferts de contrats.
En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Conditions d'exercice
Chapitre III : Contrôle et sanctions
Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance