Code des assurances

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Ce titre du Code des assurances explique comment les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont créés, contrôlés et gérés pour assurer leur sécurité financière.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application des règles d'assurance à Mayotte

Résumé. Ce texte explique comment les règles sur les fonds de retraite professionnelle s'appliquent à Mayotte, avec certaines adaptations.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;

4° Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent livre :

a) La section II du chapitre III et la section III du chapitre VI du titre II ;

b) Le titre VI ;

c) Le titre VII.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte→Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R381-1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Agrément
Chapitre III : Retrait d'agrément
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Règles financières et prudentielles