Code des assurances

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation lors du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Quand on transfère des contrats d'assurance, on évalue les actifs et passifs à leur valeur comptable dans les bilans.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé. Lors d'un transfert de contrats d'assurance, les actifs et passifs sont évalués à leur valeur comptable dans les bilans des entreprises cédantes.

Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance), le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Article R384-1