Code des assurances

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de reprise de contrats pour les entreprises en difficulté

Résumé. Une entreprise d'assurance en difficulté financière ne peut pas reprendre les contrats d'une autre entreprise européenne.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transfert de portefeuille et programme de rétablissement

Résumé. Si une entreprise d'assurance doit suivre un programme de rétablissement financier, elle ne peut pas obtenir le certificat nécessaire pour reprendre les contrats d'une autre entreprise européenne.

Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement) , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Article R364-1