Code des assurances

Chapitre II : Agrément

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Agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être approuvés avant de commencer leurs activités et sont contrôlés pendant trois ans.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Chapitre II : Agrément
Section I : Agrément administratif
Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services