Code des assurances
Chapitre II : Agrément
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Agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être approuvés avant de commencer leurs activités et sont contrôlés pendant trois ans.
En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017
Chapitre II : Agrément
Section I : Agrément administratif
Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services