La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est :
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance)Art. R.345-1-1Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance doivent fusionner leurs comptes si elles ont une direction commune ou des liens de réassurance importants., l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations le plus élevé ;
b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance)Art. R.345-1-1Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance doivent fusionner leurs comptes si elles ont une direction commune ou des liens de réassurance importants., le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance)Art. R.345-1-1Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance doivent fusionner leurs comptes si elles ont une direction commune ou des liens de réassurance importants. est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance)Art. L.345-2Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon des règles spécifiques., l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité.