Code des assurances

Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour établir et présenter leurs comptes consolidés et combinés.

En vigueur depuis le 19 février 1986 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les comptes consolidés des assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles du code de commerce pour établir leurs comptes consolidés.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) sont établis suivant les règles fixées par les articles R. 233-2 (Information des actionnaires sur les droits de vote) à R. 233-15 (Exemption de comptes consolidés pour certaines sociétés) du code de commerce.

En vigueur depuis le 30 octobre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance

Résumé. Certaines entreprises d'assurance doivent fusionner leurs comptes si elles ont une direction commune ou des liens de réassurance importants.

Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale), se trouvant dans l'un des cas suivants :

1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;

2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

En vigueur depuis le 30 octobre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Désignation de l'entité pour les comptes combinés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désigner une entité pour établir des comptes combinés, soit par accord, soit en fonction de critères financiers.

La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est :

a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance), l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations le plus élevé ;

b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance), le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance) est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité.

En vigueur du 30 octobre 1991 au 4 août 1995, puis depuis le 19 janvier 2001

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Transmission des accords sur les comptes combinés

Résumé. Les accords sur les comptes combinés doivent être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux commissaires aux comptes dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 (Désignation de l'entité pour les comptes combinés) est une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, une institution de prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du même code (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale), l'accord est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. Il est porté dans le même délai à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

En vigueur du 30 octobre 1991 au 4 août 1995, puis depuis le 19 janvier 2001

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Obligation de signalement des commissaires aux comptes en cas de non-publication des comptes combinés

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si une entreprise d'assurance ne publie pas ses comptes combinés comme elle devrait le faire.

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, d'une institution de prévoyance ou d'une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du même code (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés, d'autre part, l'absence de mise en œuvre de cette obligation, il saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de l'article L. 612-44 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Comptes consolidés→Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

En vigueur du mercredi 19 février 1986 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre V : Comptes consolidés
Article R345-1
Article R345-1-1
Article R345-1-2
Article R345-1-3
Article R345-1-4
Section I : Méthodes de consolidation
Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
Section II : Présentation des comptes consolidés