Code des assurances

Chapitre VII : Privilèges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des provisions pour la réassurance

Résumé. Comment calculer les provisions pour la réassurance en utilisant les créances et dettes du bilan.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Calcul des provisions pour la réassurance

Résumé. L'article explique comment calculer le montant des provisions pour les opérations de réassurance, en tenant compte des créances et dettes figurant au bilan.

Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles L. 327-1 (Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail), L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés) et L. 327-3 (Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté) est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre VII : Privilèges
Article R*327-1