En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Calcul des provisions pour la réassurance
Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles L. 327-1 (Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail), L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés) et L. 327-3 (Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté) est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.
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