Code des assurances

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de service par des institutions de retraite européennes

Résumé. Les institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, mais elles doivent respecter certaines règles sur leurs investissements et informer les autorités françaises.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, sous certaines conditions et règles spécifiques.

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite) sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 (Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite) à R. 143-5 (Transmission du rapport sur la politique de placement) s'appliquent à ces opérations.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'investissement pour les institutions de retraite professionnelle étrangères

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères dans l'UE ou l'EEE doivent limiter leurs investissements au sein d'un même groupe à 10% de leurs actifs.

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite).

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des investissements en actions pour les institutions de retraite étrangère

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères ne peuvent investir plus de 30% de leurs actifs en actions et autres valeurs non cotées en bourse.

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture partielle des engagements pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE peuvent ne pas couvrir 30% de leurs engagements par des actifs congruents.

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux autorités compétentes pour les services non couverts

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe rapidement l'autorité compétente de l'État d'origine si une institution de retraite professionnelle propose des services non couverts par l'article L. 370-2.

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les institutions de retraite étrangères

Résumé. Quand une autorité de contrôle ouvre une procédure disciplinaire contre une institution de retraite professionnelle étrangère, elle prévient immédiatement l'autorité compétente du pays concerné.

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations aux autorités françaises

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise les informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions de retraite professionnelle européennes.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R370-1
Article R370-2
Article R370-3
Article R370-4
Article R370-5
Article R370-6
Article R370-7