En vigueur depuis le 14 juin 2019
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Règles pour les institutions de retraite européennes en France
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite) sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 (Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite) à R. 143-5 (Transmission du rapport sur la politique de placement) s'appliquent à ces opérations.
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