Code des assurances
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
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Règles pour le retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance
Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, il faut prévenir les autres pays et protéger les clients.
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur