Code des assurances

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance

Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, il faut prévenir les autres pays et protéger les clients.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur