Code des assurances

Chapitre II : Conditions d'exercice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des entreprises d'assurance européennes en France

Résumé. Les entreprises d'assurance européennes doivent avoir un représentant en France pour gérer les sinistres et les relations avec les victimes.

En vigueur depuis le 26 juillet 1994

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Rôle du représentant pour la gestion des sinistres

Résumé. Le représentant pour la gestion des sinistres aide à gérer les dossiers d'indemnisation et représente l'entreprise d'assurance auprès des victimes et des autorités.

Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 (Représentation des assureurs européens en France) réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.

En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions pour le mandataire général des entreprises d'assurance européennes en France

Résumé. Les entreprises d'assurance européennes doivent avoir un représentant en France, qui doit y résider et être digne de confiance.

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.

Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Chapitre II : Conditions d'exercice
Article R362-1
Article R362-2