Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R155-2, Art. R156-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R151-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R155-9-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R156-12-1

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Délégation de signature pour la protection des policiers en outre-mer

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour déléguer la signature des décisions de protection des policiers dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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