Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la protection des policiers en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 28 : Réorganisation des références aux décrets dans la section IICode de la sécurité intérieureArt. R156-2 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 29 : Ajout d’un article (R 122‐30) au texte réglementaire
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R151-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-9-1
A créé les dispositions suivantes :