Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Adaptations des règles de sécurité intérieure en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Règles de sécurité intérieure en Polynésie française

Résumé. L'article R*155-1 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec quelques adaptations.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-4 (Adaptation des références légales en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Au titre II
R. * 122-1 à R. * 122-4, sauf son 11° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R. * 122-7 à R. * 122-9 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 21 juin 2026

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Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française

Résumé. L'article R155-2 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 (Adaptation des références légales en Polynésie française) à R. 155-8 (Remplacement temporaire du haut fonctionnaire en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)
R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-2, sauf le k et le q du 1° et le q du 3°

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 114-4 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)
R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-7

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-8

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

R. 114-9

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 (Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure)
R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-30 Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 (Délégation de signature pour la protection des policiers)
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)
R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Application des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4

Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 (Modification des règles de sécurité intérieure pour lutter contre la radicalisation)

D. 132-7

Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 (Modification des règles de sécurité intérieure pour lutter contre la radicalisation)

D. 132-8 à D. 132-10

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

D. 132-13

Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 (Modification des règles d'aide aux victimes)

Au titre IV

D. 141-2 à 141-10

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. L'article D155-4 du code de la sécurité intérieure adapte certaines références légales pour leur application en Polynésie française.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale) est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone), les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Adaptations des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations des règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française, notamment en remplaçant certaines références légales par des dispositions locales.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 (Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française) :

1° (Abrogé)

1° bis Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

2° A l'article R. 131-1 (Mise en place de la police d'État dans les communes), après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 avril 2021

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Rôle du haut-commissaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le haut-commissaire de la République exerce les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, sauf si un délégué du Gouvernement est nommé par décret.

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer), composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Remplacement du haut-commissaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si le haut-commissaire de la République est absent ou empêché, c'est son secrétaire général qui le remplace automatiquement.

En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Remplacement temporaire du haut fonctionnaire en Polynésie française

Résumé. Si le poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité en Polynésie française est temporairement vacant, c'est le secrétaire général du haut-commissariat qui le remplace.

En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 22 mars 2015

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Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de prévention de la délinquance pour la Polynésie française, en modifiant certains articles pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 (Application des règles de sécurité en Polynésie française) :

1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 (Rôle du conseil local de sécurité et de prévention) sont ainsi rédigés :

" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.

" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;

2° A l'article D. 132-8 (Composition du conseil local de sécurité) :

a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;

b) Le 4° est supprimé ;

3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 (Réunions du conseil local de sécurité et de prévention) est supprimé ;

4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 (Plan départemental de prévention de la délinquance) est ainsi rédigé :

" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Délégation de signature pour la protection des policiers en Polynésie française

Résumé. Le haut-commissaire en Polynésie française peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers au directeur territorial de la police.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Adaptation des règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Polynésie française en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R*155-1
Article R155-2
Article D155-3
Article D155-4
Article R155-5
Article R155-6
Article R155-7
Article R155-8
Article D155-9
Article R155-9-1
Article R155-10