| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| R. 112-1 | Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administrativesCe décret renforce les contrôles sur les armes et matériels de guerre, modifie les règles pour contester des décisions liées à la défense et à la sécurité nationale, change les règles près des aéroports pour assurer la sécurité, et ajuste certaines règles administratives pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 113-1 | Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistesCe décret permet aux policiers adjoints et réservistes de porter des armes plus librement, même en dehors du service et sans uniforme. |
| R. 113-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 114-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des donnéesUn décret crée une commission pour examiner les conséquences des enquêtes sur les agents publics, simplifie les règles d'information sur l'utilisation des données personnelles et met à jour les références pour l'outre-mer. |
| R. 114-2, sauf le k et le q du 1° et le q du 3° | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 114-3 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)Modification des règles des jeux d'argent et de hasardCe décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent. |
| R. 114-4 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 114-5 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 114-6 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 114-6-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des donnéesUn décret crée une commission pour examiner les conséquences des enquêtes sur les agents publics, simplifie les règles d'information sur l'utilisation des données personnelles et met à jour les références pour l'outre-mer. |
| R. 114-6-2 et R. 114-6-3 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'ÉtatCe décret modifie l'organisation et le fonctionnement de la commission d'examen des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État, en réduisant le nombre de représentants du personnel et en changeant les rôles du président et du rapporteur. |
| R. 114-6-4 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des donnéesUn décret crée une commission pour examiner les conséquences des enquêtes sur les agents publics, simplifie les règles d'information sur l'utilisation des données personnelles et met à jour les références pour l'outre-mer. |
| R. 114-6-5 et R. 114-6-6 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'ÉtatCe décret modifie l'organisation et le fonctionnement de la commission d'examen des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État, en réduisant le nombre de représentants du personnel et en changeant les rôles du président et du rapporteur. |
| R. 114-7 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 114-8 | Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)Vérification des candidats pour les emplois de transportCe décret permet aux employeurs de vérifier si les candidats ou salariés sont aptes à travailler dans le transport, et s'applique aussi à Wallis et Futuna. |
| R. 114-9 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 114-10 | Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)Vérification des candidats pour les emplois de transportCe décret permet aux employeurs de vérifier si les candidats ou salariés sont aptes à travailler dans le transport, et s'applique aussi à Wallis et Futuna. |
| Au titre II | |
| R. 122-17 à R. 122-23 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 122-24 | Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 (Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure)Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieureCe décret réorganise les cours d'appel pour mieux coordonner la sécurité judiciaire et met à jour le code de la sécurité intérieure. |
| R. 122-25 à R. 122-29 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)Fermeture d'un institut de sécurité et justiceUn institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses activités sont transférées à l'État, et des ajustements sont faits dans d'autres institutions. |
| R. 122-30 | Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 (Délégation de signature pour la protection des policiers)Délégation de signature pour la protection des policiersCe décret permet aux préfets de déléguer la signature des décisions de protection des policiers à leurs directeurs zonaux, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer, et entre en vigueur le 1er janvier 2025. |
| R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)Fermeture d'un institut de sécurité et justiceUn institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses activités sont transférées à l'État, et des ajustements sont faits dans d'autres institutions. |
| R. 122-37 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| Au titre III | |
| R. 131-1 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 132-4-1 à R. 132-4-5 | Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 |
| R. 132-10-1 et R. 132-12-1 | Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 |
| Au titre IV | |
| R. 141-1 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |