Article R132-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle des rapports sur les actions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Résumé Les maires envoient chaque année un rapport au préfet sur les actions financées contre la délinquance, qui est partagé avec le conseil local ou municipal.
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal.
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