JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-8 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-30 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R122-30 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R151-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R156-12-1 > >

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3 créés

2 modifiés

5 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet