En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des règles de sécurité en Polynésie française
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 (Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française) :
1° (Abrogé)
1° bis Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;
2° A l'article R. 131-1 (Mise en place de la police d'État dans les communes), après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".