Code de la sécurité intérieure

Article R155-5

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Article R155-5

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 (Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française) :

1° (Abrogé)

1° bis Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

2° A l'article R. 131-1 (Mise en place de la police d'État dans les communes), après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations des règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française, notamment en remplaçant certaines références légales par des dispositions locales.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 (Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française) :

1° (Abrogé)

1° bis Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

2° A l'article R. 131-1 (Mise en place de la police d'État dans les communes), après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019art. 4 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La première disposition qui remplaçait le texte "L 5332‑6" par une référence à la loi n°2001‑1062 a été supprimée ; le reste du texte demeure inchangé.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-434 du 4 juin 2018art. 33 : Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Ajout d’une modification supplémentaire du texte de l’article R 114‑5 : la référence à la loi L 1333‑11 est remplacée par « en application des dispositions en vigueur localement », tandis que les autres changements demeurent identiques.

Source : Légifrance