Article R131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du régime de la police d'État dans les communes
Résumé Une ville peut avoir une police d'État si elle en a besoin.
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
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