Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D322-3-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 322-3 ;
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 25 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou