Code de la justice pénale des mineurs

Article L231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions de jugement pour mineurs

Résumé Les tribunaux pour mineurs sont choisis en fonction de l'endroit où vit le mineur, où il a été trouvé ou où il a commis une infraction.

Sous réserve des dispositions des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :

1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ;

2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ;

3° Du lieu de l'infraction ;

4° Du lieu où le mineur a été trouvé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du terme «parents» dans le critère d’éligibilité

Résumé des changements La référence aux parents a été supprimée dans le premier critère, ne laissant que les représentants légaux pour déterminer la compétence des juridictions de jugement pour mineurs.

Sous réserve des dispositions des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :

1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ;

2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ;

3° Du lieu de l'infraction ;

4° Du lieu où le mineur a été trouvé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sous réserve des dispositions des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :

1° De la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux ;

2° Du lieu où il a été placé à titre provisoire ou définitif ;

3° Du lieu de l'infraction ;

4° Du lieu où le mineur a été trouvé.