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Section 2

De la garde à vue

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Article L413-7

Information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur

Code de la justice pénale des mineurs

Article L413-6

Article L413-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de placement en garde à vue pour les mineurs de 13 ans et plus

Résumé Un mineur de 13 ans peut être mis en garde à vue, mais avec des règles particulières

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.

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Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.