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Décret n°2026-444 du 2 juin 2026

relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la gestion des données personnelles dans le système pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des données personnelles des détenus pour améliorer leur sécurité et leurs droits, interdit certaines connexions de systèmes, change des noms de systèmes informatiques et étend l'application de certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'insertion et de la probation et de l'administration pénitentiaire en date des 1er et 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Modification du traitement des données personnelles en milieu pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des données personnelles des détenus pour améliorer leur suivi et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS)Code pénitentiaireArt. R240-1 : Utilisation du système GENESIS pour la gestion des détenus
→ Version 2 : Modification des finalités du traitement GENESIS
Code pénitentiaireArt. R240-2 : Données personnelles des détenus
→ Version 2 : Précision des données personnelles enregistrables
- Code pénitentiaire
Sct. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS), Art. R240-1, Art. R240-2, Art. R240-3, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R240-6, Art. R240-7, Art. R240-8

A abrogé les dispositions suivantes :

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Interdiction de l'interconnexion des données sur les peines avec GENESIS

Résumé. L'article R113-58 du code pénitentiaire interdit désormais l'interconnexion des données sur les peines avec le système GENESIS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du nom du système GENESIS

Résumé. Le système GENESIS change de nom pour mieux refléter son utilisation, passant de 'personnes détenues en établissement pénitentiaire' à 'personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R50-54 : Mise à jour quotidienne du fichier des auteurs d'infractions terroristes
→ Version 2 : Précision sur l'objet du traitement de données
Code de procédure pénaleSct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS)Code de procédure pénaleArt. R57-9-18 : Règles du système GENESIS pour la gestion des détenus
→ Version 3 : Modification du libellé du système de gestion des personnes incarcérées
- Code de procédure pénale
Art. R50-54, Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS), Art. R57-9-18
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Modification du nom d'un système informatique de suivi des mineurs détenus

Résumé. Le nom du système informatique utilisé par les travailleurs de la protection des jeunes en prison a été changé pour mieux décrire son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application des règles pénales et judiciaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de plusieurs articles du code pénitentiaire et du code de la justice pénale des mineurs dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Décret n°2026-444 du 2 juin 2026
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