Article L431-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'adresse par les représentants légaux et les personnes civilement responsables
Résumé Les représentants légaux doivent indiquer leur adresse au juge d'instruction.
Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.
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