Article L121-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans par le tribunal de police
Résumé Si un mineur de plus de treize ans fait une infraction, le tribunal peut choisir de ne rien faire, de lui donner une amende avec des réductions, ou de lui appliquer des peines supplémentaires.
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :
1° Une dispense de peine ;
2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ;
3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal.
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