Article L221-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège du conseiller délégué à la protection de l'enfance
Résumé Un expert de la protection des enfants participe aux réunions de la cour pour les affaires impliquant des mineurs.
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
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