Créé le 25 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cour d'assises des mineurs en appel
Résumé. La cour d'assises des mineurs en appel est composée d'un président et de deux assesseurs, souvent des juges spécialisés dans les affaires de mineurs.
Pour l'application de l'article 380-2-1 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis selon les modalités prévues à l'article L. 231-10 du présent code.